MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dépend du Conseil Départemental. C\’est auprès de la MDPH qu\’il faut déposer une demande afin de bénéficier d\’aides financières, humaines ou techniques.

Retrouvez la feuille de route stratégique de l\’Etat pour la MDPH fixée à 2022 : Feuille de route MDPH 2022

Pour bénéficier d’une des aides de la MDPH, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°15695*01 daté de moins de 3 mois.

Voici une présentation des différentes aides proposées par la MDPH :

AEEH : Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (et ses compléments)

AAH : Allocation Adulte Handicapé

PCH : Prestation de Compensation du Handicap (pour les aides humaines ET techniques ou animalières notamment)

MVA : Majoration pour la Vie Autonome

CMI : Les Cartes Mobilité Inclusion

orientation SAVS : Service d\’Accompagnement à la Vie Sociale

Bon à savoir : la prime d\’activité et l\’aide ménagère

AEEH :

C’est l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé. Elle n’est pas soumise à condition de ressources, et s’élève à 132,74 € par mois. Pour l’obtenir, il faut faire une demande à la MDPH, et la CDAPH ( Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) estimera le taux de handicap de votre enfant, et votre droit à obtenir un complément de l’AEEH.

Durée des droits : Pour les enfants ayant un taux de handicap estimé à 80 % ou plus, l’AEEH est attribuée pour une durée minimum de 3 ans, et peut être attribuée dans certains cas jusqu’à l’ouverture de ses droits à l’AAH (c’est-à-dire jusqu’à ses 20 ans). Pour les autres, l’AEEH est attribuée pour une durée allant de 2 à 5 ans. En cas d’aggravation ou d’amélioration de la situation de handicap, les droits à l’AEEH et à son complément peuvent être révisés à la demande du bénéficiaire. Les conditions pour bénéficier de l’AEEH sont :

• avoir moins de 20 ans

• avoir un taux de handicap égal supérieur à 80 %, ou bien avoir un taux de handicap compris entre 50 % et 79 % à condition que l’enfant fréquente un établissement dispensant une éducation adaptée, ou si sa scolarisation nécessite la mise en place d’un dispositif adapté ou d’un accompagnement. La scolarisation et l’accompagnement à domicile restent possible.

L’AEEH n’est pas versée si l’enfant vit en internat et que ses frais de séjour sont déjà pris en charge, sauf pendant les congés et lorsque la prise en charge est suspendue.

–Les compléments de l’AEEH : Il existe 6 « catégories » de complément, en fonction des coûts engendrés par le handicap de l’enfant, et de la nécessité pour un des parents de réduire ou supprimer son activité. C’est la CDAPH qui décide de la catégorie dont l’enfant relève, d’après le dossier que vous aurez fourni à la MDPH. Le montant du complément va, en fonction de sa catégorie, de 99,55 € par mois pour un « Enfant dont le handicap entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d’au moins 232,29 € », à 1126,41 € pour un « Enfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein et dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. » Cependant, ce niveau de complément reste très difficile à obtenir en Loire-Atlantique. Cliquez ici pour avoir le détail des critères et des montants du complément de l\’AEEH.

Une majoration est prévue pour les personnes assumant seules la responsabilité de l’enfant (parent isolé). Son montant varie en fonction de la catégorie du complément, de 53,92 € pour un complément de catégorie 2 à 443,85 € pour un complément de catégorie 6. Il n’y a pas de majoration applicable pour le complément de catégorie 1.

La PCH aide humaine et le complément de l’AEEH ne sont pas cumulables, il vous faudra choisir entre l’un ou l’autre.

AAH :

C\’est l\’allocation Adulte Handicapé, qui est d’un montant de 903,6 € par mois. Elle est attribuée pour une durée d’un à dix ans, et sous certaines conditions, sans limitation de durée. Pour en bénéficier, il faut :

• être âgé d’au moins 20 ans (ou d’au moins 16 ans, à condition de ne plus être considéré comme à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales, c’est-à-dire, pour résumer, qu’il faut vivre seul ou percevoir une rémunération supérieure à 55 % du SMIC, et que les parents ne doivent plus percevoir l’AEEH).

• Avoir un taux de handicap évalué par la CDAPH de 80 %, ou bien entre 50 et 79 % avec une restriction d’accès substantielle et durable à l’emploi. La CDAPH est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, elle travaille au sein des MDPH et décide de l’attribution des aides.

• Être français, ou bien résider en France depuis au moins 3 mois et être en situation régulière.

L’AAH est cumulable avec les revenus d’un emploi, à condition de ne pas dépasser le plafond de ressources. A titre d’exemple, ce plafond est de 10 843 € pour une personne ne vivant pas en couple et n’ayant pas d’enfants, et de 19 626 € pour un couple sans enfants. Cependant un abattement plus ou moins élevé sur votre salaire est réalisé (c\’est à dire que seule une partie de votre salaire est pris en compte par la CAF) : le calcul est complexe. Vous pouvez obtenir une estimation du montant de votre AAH via ce simulateur. Selon handicap.fr, il est possible pour une personne seule de percevoir une AAH différentielle pour un salaire allant jusqu’à 1817€ (source).

Bon à savoir : Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l\’intégralité de votre AAH.

En cas d’hospitalisation, d’hébergement en maison d’accueil spécialisé (MAS) ou d’incarcération de plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit de manière à ce que le bénéficiaire n’en conserve que 30 %. Aucune réduction de l’AAH n’est cependant effectuée lorsque le bénéficiaire est astreint au paiement du forfait hospitalier, qu’il a au moins un enfant ou un ascendant à charge, ou encore lorsque son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDAPH.

Si l’AAH vous est accordée, vos droits à l\’AAH seront ouverts à partir du mois qui suit le dépôt du dossier. Cela signifie que si vous avez déposé votre premier dossier mi-janvier et que la CDAPH rend une décision positive en juillet, la CAF vous versera les AAH de févier à juillet en une seule fois.

PCH :

La PCH est la Prestation de Compensation du Handicap. Il vous faudra remplir le formulaire de la MDPH pour l’obtenir. Elle comprend 6 aides différentes :

1. L’aide humaine (pour avoir une auxiliaire de vie, ou rémunérer (faiblement) un aidant familial). Il est possible d’embaucher un accompagnant en emploi direct, en passant par le le site du CESU, ou de passer par un service prestataire ou mandataire. L’aide humaine ne comprend pas l’aide ménagère (voir paragraphe en fin de page).
2. Les aides techniques (pour les protections auditives, Ipad, montres connectées dans le cadre de l’aide à la communication et à la sociabilisation, fauteuil roulant, aides à la mobilité…). Le plafond est fixé à 3960 € tous les 3 ans. La MDPH accorde une aide couvrant 75 % du montant de la dépense, dans la limite du plafond. Joignez un devis à votre demande.
3. L’aide à l’aménagement du logement ou du véhicule, dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans.
4. L’aide pour les frais spécifiques, aussi parfois appelés charges spécifiques. Elle est plafonnée à 100 € par mois et couvre au maximum 75 % de la dépense. Elle peut servir, par exemple, à financer des séances chez le psychologue, le psychomotricien ou l\’ergothérapeute. Elle peut être attribuée pour 10 ans, et est versée sur justificatif. Si vous la demandez, il sera nécessaire de joindre un devis à votre dossier.
5. L’aide pour les frais exceptionnels, parfois aussi appelés charges exceptionnelles. Vous pouvez la demander pour financer une dépense ponctuelle : de la médiation animale pour une durée et un nombre de séances défini, le surcoût lié au handicap pour le passage du permis de conduire, le coût d’un séjour adapté, une formation d’un parent si celle-ci est conforme aux recommandations de la HAS, dans certains cas, des séances d\’habiletés sociales (si c\’est des séances regroupées dans un laps de temps réduit et non des séances régulières tout au long de l\’année)… Elle prend en charge 75 % de la dépense, dans la limite de 1800 € tous les 3 ans.
6. L’aide animalière, pour les personnes ayant un chien-guide ou un chien d’assistance éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs spécialisés (handichien ou les chiens-guides). Elle est plafonnée à 3000 € tous les 5 ans, et est généralement obtenue sous forme d’un versement de 50 € par mois.

Pour être éligible à la PCH, il faut :

• Habiter en France
• Concernant la PCH aide humaine : Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Il faut donc que le médecin coche des cases C ou D dans son certificat médical pour que vous soyez éligible, puis un évaluateur se déplacera à votre domicile pour vous attribuer un certains nombres d\’heures d\’aide humaine. Ce document du CNSA détaille la façon dont le nombre d\’heures d\’aide humaine est évalué, en particulier pour les personnes autistes (voir le schéma et l\’encadré du document page 106)
• Avoir entre 20 et 60 ans. Exception pour les plus de 60 ans si l’on remplissait déjà les conditions d’attribution avant 60 ans, ou si l’on exerce une activité professionnelle. La PCH peut être versée aux moins de 20 ans, sous conditions. Le complément de l’AEEH peut alors être supprimée.
• Il n\’est pas nécessaire de vivre en autonomie pour bénéficier de la PCH.

Voici le tableau du détail des montants des aides de la PCH (notamment l’aide humaine, selon si vous faites appel à un service prestataire ou non) : https://www.cnsa.fr/documentation/20210629_tarif_pch_juillet_2021.pdf

MVA :

La MVA est la Majoration pour la Vie Autonome, d’un montant de 104,77€. Elle remplace l’ancien complément de ressources, supprimé en décembre 2019. Elle vous sera automatiquement attribuée si vous remplissez les conditions, il n’y a pas de démarches à faire. Pour en bénéficier, il faut :

• Bénéficier de l’AAH à taux plein
• Avoir un taux de handicap de 80 % ou plus
• Toucher l’aide au logement
• N’avoir aucun revenu d’activité, c’est à dire ne pas travailler

CMI :

La CMI est la Carte Mobilité Inclusion. Il ne s’agit pas d’une aide financière, mais d’une carte visant à faciliter les déplacements de la personne handicapée. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande sur le même formulaire que pour l’AAH ou l’AEEH : cochez la case « carte mobilité inclusion » page 17. La CMI peut porter trois mentions différentes :

• Stationnement, qui permet de se garer gratuitement et d’utiliser les places handicapés. Pour en bénéficier, il faut être atteint d\’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité de déplacement ou devoir être accompagné par par une personne dans tous vos déplacements.

• Priorité, qui donne la priorité pour les place assise dans les transports en commun et les salles d\’attente, ainsi que dans les files d\’attente (à la caisse du supermarché, par exemple…). La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages. Elle est attribuée aux personnes qui en font la demande et qui ont du mal à rester debout, avec un taux de handicap inférieur à 80 %.

• Invalidité, elle offre les mêmes droits que la CMI priorité, avec en plus des réductions pour certains transports. Souvent ces réductions sont réservées à l’accompagnateur. Par exemple, à la SNCF, la carte d’invalidité n’ouvre droit à aucune réduction pour son porteur, mais l’accompagnateur a une réduction de 50 % sur son billet, un peu plus si la carte porte la mention « besoin d’accompagnement ». C’est presque la même chose pour les TER, une réduction de 50 % pour l’accompagnateur ou la gratuité si mention « besoin d’accompagnement » sur la CMI. Vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire sur vos impôts.

De nombreux musées prévoient la gratuité pour la personne handicapée et son accompagnateur, renseignez-vous en amont pour vous en assurer.

La prime d\’activité :

Si vous travaillez, que ce soit en ESAT ou en milieu ordinaire, il est possible que vous soyez éligible à la prime d’activité. Cette aide n’est pas attribuée par la MDPH, il faut en faire la demande à la CAF. Elle est destinée à compléter des revenus modestes.

Un simulateur est disponible en ligne pour estimer votre droit à la prime d’activité.

L\’aide ménagère :

Si l\’auxiliaire de vie peut nettoyer les plans de travail, la table de la cuisine et faire la vaisselle depuis janvier 2021, la loi ne l\’autorise toujours pas à passer l\’aspirateur ou le chiffon dans le reste de la maison lorsqu\’elle intervient dans le cadre de la PCH. Si vous avez besoin d\’une aide ménagère, il vous faudra monter un dossier auprès de votre CCAS.